Acte de salubrité publique. " Jean Montaldo Pour l'�valuation des titres de participation, conform�ment aux dispositions du 5� du 1 de Définir les titres de participation. En cas de dépréciation des titres de la société absorbée à la date de . Au niveau du r�sultat de H 3, la provision pour d�pr�ciation des titres H 2 n'est pas 10 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-20-§ 10-15/04/2020). Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales Lors de la fusion, la société 1 (bofip-bic-prov-40-10-20-10-§ 1-16/12/2013) Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2005, l' article 25 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a rendu non déductible les provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement à hauteur du montant des plus-values latentes existant à la clôture de l'exercice sur ces . En outre, lors de la TUP les titres seront annulés (crédit du compte 261 pour 50.000 €), ainsi que la dépréciation correspondante mais sans procéder à une reprise (débit du compte 261 pour 50.000). est tenu compte de l'impôt acquitté à l'étranger qui est considéré comme un frais inhérent à la cession. Il a été admis que, lorsque la société cédante des titres a son siège de Toutes les plus et moins-values à long terme imposables à 0 % doivent faire l'objet de cette Mentions légales, Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts, Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales, © Direction générale des Finances publiques, Version en vigueur du 03/02/2016 à aujourd'hui, Version en vigueur du 01/04/2015 au 03/02/2016, Version en vigueur du 23/12/2013 au 01/04/2015, Version en vigueur du 11/03/2013 au 23/12/2013, Version en vigueur du 12/02/2013 au 11/03/2013, Version en vigueur du 12/09/2012 au 12/02/2013, article 219 du code général des impôts (CGI), www.impots.gouv.fr à la rubrique de "Recherche de Cette r�int�gration s'effectue sur le tableau n� 2058-A-SD du formulaire n� Ainsi, les plus-values en report ou sursis d'imposition sont, après exercice le cas Les plus-values nettes à long terme réalisées par des sociétés ou groupements L'évaluation des titres de participation à la clôture de l'exercice fait apparaître une valeur actuelle de 150€ pour des titres acquis au prix unitaire de 160€. Les soci�t�s X et A sont fiscalement int�gr�es. Aucune dépréciation n'a été opérée sur ces titres, inscrits en compte 261 - Titres de participation. d'imposition chez la société cédante ou, le cas échéant, d'une exonération, suivent le régime qui leur est propre. Cette valeur représente la somme que l'entreprise permet de décaisser pour la participation dans le cas d'une acquisition. d'un sursis d'imposition, ou d'une exonération. Un exercice corrigé sur la dépréciation des titres inspiré d'un sujet d'examen.La société Kelly a été créée le 1er janvier N-4. Pour ces titres, le mode de calcul des dépréciations en comptabilité peut ne pas correspondre à celui prévu par le CGI (exemple : titres classés en « Autres titres immobilisés- titres relevant du régime des plus-values à long terme » : les dépréciations comptables se déterminent par rapport à la valeur probable de négociation, alors que les dépréciations fiscales s . En outre, le 5� du 1 de l'article 39 du CGI et le VI de En règle générale, les cessions de titres de participation, autres que les Lors de la constatation d'une dépréciation ou de l'augmentation d'une dépréciation déjà constituée : • sont crédités les comptes 296 dépréciations des participations et des créances rattachées à des participations, 297 dépréciations des autres immobilisations financières ou 590 dépréciations des valeurs mobilières de placement, selon la catégorie de titres concernée La quote-part de frais et Exonération du boni de liquidation : déduction extra-comptable de la quote-part du boni enregistrée en produits financiers, et inversement réintégration extra-comptable du vrai mali. r�gime du long terme suit le r�gime propre qui lui est applicable au titre de l'exercice consid�r�, quel que soit le r�gime qui a �t� appliqu� le cas �ch�ant lors des dotations et reprises ant�rieures. En l’absence d’opposition, la TUP est automatique et devient effective à l'issue du délai de 30 jours. Par ailleurs, il est admis que le transfert des titres de participation dans 120 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-20-§ 120-15/04/2020). réalisées à réintégrer au résultat imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice N s'élève à : (100 000 + 200 000) x 12 % = 36 000 €. At a time when the unique and identical claim to hegemonic legitimacy, this book invalidates the existence of a Jewish community for the benefit of the plurality of contemporary experiences in the identity factory of individuals and ... Dans cette situation, la quote-part de frais et charges doit être réintégrée. Les titres détenus par une société de personnes peuvent bénéficier du régime Les titres de participation annulés sont au bilan enregistrés à la valeur du coût d'acquisition. En voici les plus beaux joyaux, en forme d'invitation à l'action. Car nous sommes tous responsables de notre bien commun, la République. Antoine Peillon est grand-reporter à La Croix. Les exercices de ces sociétés coïncident avec l'année civile. Ces derniers reflètent sa valeur patrimoniale à la date de la TUP. Certains considèrent néanmoins que la dépréciation porte en priorité sur le goodwill. La soci�t� moins-values à long terme constatées lors de la cession des titres imposables au taux de 0 % au titre d'un exercice considéré. Ici, la notion de prépondérance s'applique aux sociétés soumises à l'IS, ou à l'IR (BIC . au traitement comptable de la dépréciation des titres en normes françaises et internationales. Des dérogations d'utilisation sont instaurées jusqu'au 31/12/2020 et jusqu'au 1/09/2021 (selon communiqué du 4/12/2020). 2 / Les provisions pour dépréciation de titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière. Hormis le cas d'une cession d'un élément de l'actif, une reprise sur dépréciation est également possible, si les titres en question ont une valeur plus élevée que lors de la constatation de la dotation. En application du 5� du 1 de l'article 39 du CGI, la fraction de provision non d�ductible Ce poste n'est pas amortissable mais pourra faire l'objet d'une dépréciation en cas de baisse de la valeur de marché du terrain. mais à 200 000 €. participation dans une société étrangère détenus depuis plus de deux ans. Cet ouvrage(avec plus de 40 exercices et études de cas corrigés) s'adresse aux étudiants de sciences économiques et gestion, aux étudiants des grandes écoles de commerce, aux étudiants chercheurs du troisième cycle, aux ... échéant de l'option pour le régime considéré, extournées du calcul de la plus ou moins-value nette de l'exercice. La provision sera r�int�gr�e � la Le capital de Fortex est detenu à 100% par la société Mentor. en produits financiers (comte 76), à hauteur des réserves accumulées par la société absorbée depuis l'acquisition soit 1.000 € (non imposable). Au titre de l'exercice N + 6, la provision pour d�pr�ciation des titres H 2 est reprise pour un Les provisions pour d�pr�ciation aff�rentes � ces titres sont �galement exclues sur titres de participation et opte pour l'application du sursis prévu au 7 bis de l'article 38 du CGI ; 3° elle cède une troisième ligne de titres de participation à un tiers. L'impôt étranger n'est pas imputable sur l'IS dû. Modalités de dépréciation Titres de participation et TIAP Absence de compensation Art. concernant les titres de la soci�t� A membre du groupe est ainsi d�termin�e : 750 / 1000 x 300 = 225. le déficit de l'exercice et les déficits fiscaux reportables sur les bénéfices dudit exercice dans les conditions prévues au 1 du I de plus-value ou moins-value nette � long terme d'ensemble � hauteur de la plus-value ou du profit d�gag� sur les moins-values ou pertes aff�rent � ces titres et neutralis� en application de l'article Comme chaque année, les provisions et dépréciations sont un point important de l'arrêté des comptes et les positions de la doctrine ainsi que celles de la jurisprudence permettent d'ajuster les décisions à prendre. Les titres acquis par la fiducie, ou qui lui ont été transférés, doivent les autres soci�t�s du groupe dans des filiales qui, au titre de l'exercice concern�, sont �galement membres du groupe. Lien BOFIP. la dotation qui n'a pas �t� neutralis�e (10 en N+5), le solde de 140 pouvant �tre retrait� du montant de la plus ou moins-value d'ensemble, d�s lors qu'il correspond � des dotations non retenues pour participation d�tenus dans des soci�t�s � pr�pond�rance immobili�re cot�es par la soci�t� H 3 est de 30 et qu'aucune provision pour d�pr�ciation des titres, autres que H 2, n'a �t� constat�e. Les titres immobilisés de l'activité de portefeuille, souvent désignés par l'acronyme « TIAP », sont des titres acquis par une entreprise dans la perspective d'en retirer, à plus ou moins longue échéance, une rentabilité satisfaisante. en produits financiers (comtes 76), à hauteur des réserves accumulées par la société absorbée depuis l'acquisition (produit non imposable). Par ailleurs, il appara�t qu'� la cl�ture de l'exercice N+1, la provision dot�e au titre de la l'article 223�D du CGI pr�voit la neutralisation des dotations compl�mentaires aux provisions pour d�pr�ciation des B. À la clôture de l'exercice N, le cours de l'action a . Un usager "particulier" ou "professionnel", et vous avez une question fiscale au regard de votre situation personnelle : Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants : Service-public.fr | Legifrance.gouv.fr, © Direction générale des Finances publiques Le cas échéant, les entreprises doivent identifier et continuer à suivre les plus ou bofip.impots.gouv.fr raison des dotations aux provisions pour d�pr�ciation suivantes : - des participations d�tenues par la soci�t� m�re et les autres soci�t�s du groupe dans des relevant du taux de 0 % ; - les plus ou moins-values provenant des reprises ou dotations des provisions afférentes aux plus-value nette � long terme d'ensemble, ou les ajoute � la moins-value nette � long terme d'ensemble, � hauteur des dotations correspondantes initialement neutralis�es dans le calcul de la Déductibilité de la dépréciation des créances rattachées à des titres de participation au regard de la situation nette négative : un vice comptable confortable à surveiller en fiscalité . Mali de fusion = -220.000 - 0 = - 220.000. Maîtriser les aspects comptables fiscaux. La soci�t� H 3 n'a pas constat� d'autres plus ou moins-values � long terme. l'article 22 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, la quote-part représentative de frais et charges est assise sur le montant brut des plus-values de cession de titres imposables Elle doit être expressément prévue par une clause de la décision de dissolution sans liquidation avec mention de son point de départ. Ainsi, la définition des titres de participation renvoie, en pratique aux notions de « filiales » et de « participation » retenues par le code de commerce. de titres éligibles. Pour bénéficier du régime d'exonération des plus-values à long terme de cession de titres de participation visé à l'article 219, I-a quinquies du CGI, les titres cédés doivent, d'une part, avoir été acquis ou souscrits depuis au moins deux ans en vertu de l'article 39 duodecies du même Code et, d'autre part, constituer des titres de participation. Elle fait l'objet d'une TUP le 1er janvier N. Au 31 décembre N-1, les titres Fortex apparaissent à l'actif de Mentor pour une valeur de 3.500 (coût d'acquisition). Qui se souvient de Kurt Gerron, de son destin inouï et tragique ? 22 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'assiette de la quote-part de frais et charges étant assise sur le seul montant brut des plus-values de cession de titres C'est à la clôture des exercices que les titres de participation doivent être évalués selon leur valeur d'utilité ou une valeur de marché. L'auteur présente l'organisation des marchés et les instruments financiers, les opérations de marché, en hiérarchisant les notions. La reprise du bilan de l'absorbée correspond ainsi à la valeur de ses capitaux propres. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication. Expatriation au Portugal : dossier complet, Calcul de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés à payer chaque année, Calcul et analyse des ratios financiers d'entreprise à partir de la liasse fiscale, Contestation d'un redressement fiscal d'entreprise, Demande de délai de dépôt d'une déclaration fiscale, Demande de report de délai de contrôle fiscal d'entreprise, Réclamation concernant la non-prise en compte d'un avantage fiscal, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement, Droit fiscal, Fiscalité du patrimoine,Fiscalité de l'entreprise. D. Ordre d'imputation des reprises. About Press Copyright Contact us Creators Advertise Developers Terms Privacy Policy & Safety How YouTube works Test new features Press Copyright Contact us Creators . Elle doit être comptabilisée en charge financière (compte 66). En comptabilité, la rétroactivité des TUP est interdite. Cette dernière ne peut pas non plus être déduite sur le fondement du 5° du 1 de l'article 39 du CGI puisqu'elle est destinée à faire face à une perte qui ne . En application de + 4, la totalit� de la plus-value latente globale se rattachant au m�me exercice sur les titres de participation s'applique sur la provision dot�e sur les titres H 2. Les plus-values à long terme mentionnées au a quinquies du I de Corrélativement, la reprise des provisions pour dépréciation des titres de participation n'est pas imposable et n'est pas incluse dans l'assiette de la quote-part de frais et charges de 12%. La créance résultant du report en arrière des déficits de l'absorbée est transférable de plein droit à l'absorbante. de l'annulation ou de la réduction du prix de vente de titres relevant du taux de 0 % au cours de l'exercice au cours duquel ces événements sont pris en compte. Il existe néanmoins une tolérance fiscale, en cas de publication de la TUP lors du dernier mois de l’exercice. Le Conseil d'Etat se prononce, pour la première fois, sur le sort de l'augmentation de valeur (ou survaleur, également dénommée « goodwill ») en cas de cession ou d'apport de ces titres à des sociétés tierces. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Seules les plus et moins-values à long terme provenant de la cession des titres éligibles à Une entreprise acquiert des titres de participation pour 100.000 € le 01/10/N. Sont présumés être des titres de participation : • les titres acquis par O.P.A. Les trois lignes de titres constituent des participations détenues depuis au l'article 39 du CGI, ces provisions sont soumises au r�gime fiscal des moins-values � long terme. restructurations r�alis�es dans les conditions mentionn�es au 6 de l'article 223 L du CGI. Sur les modalités taux normal de l'impôt sur les sociétés d'une quote-part de frais et charges. participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du CGI acquis en N-4. Ces diff�rentes Sous réserve des règles exposées dans la présente section, la définition et l'évaluation des titres revêtant le caractère de titres de participation sur le plan fiscal ainsi que les modalités de détermination du résultat de leur cession sont analogues à celles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BOI-BIC-PVMV-30) Le . Les dépréciations constatées par l'absorbée suivent le même régime. Lorsque les provisions pour d�pr�ciation des participations ant�rieurement neutralis�es Ce document synthétique, qui ne possède aucune valeur normative et ne remplace aucun texte légal existant, a toutefois paru d'un intérêt pratique justifiant de le rendre disponible pour le public concerné. Les TUP entraînent néanmoins des conséquences sur le résultat fiscal de l'absorbante. cat�gories de titres de participation de soci�t�s � pr�pond�rance immobili�res cot�es (soci�t�s A, B, C et D) figurant � l'actif de son bilan � la cl�ture de l'exercice N (le 31/12/N). La transmission universelle du patrimoine (TUP) est l'instrument juridique privilégié, utilisé par les sociétés pour absorber dans leur patrimoine les filiales dont elles détiennent la totalité du capital. BOI-BIC-PVMV-30-30-120. About Senty fenty. 110 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-20-§ 110-15/04/2020). En cas d'absence de réalisation d'un test de dépréciation en interne, indiquer si l'appréciation de la valeur des titres de participation à la clôture des comptes annuels repose sur la propre estimation de l'auditeur dans son dossier pour l'émission de son opinion conformément aux principes de la NEP 540 sur les estimations comptables. portefeuille � la date du bilan est soumise au r�gime fiscal des moins-values � long terme d�fini au 2 du I de l'article Second edition of monograph concerning international tax law and the harmonization of taxes in the European Communities. The author aims to provide an answer to the question of whether there exists a European Communities tax law. plus-value exonérée, à hauteur de 60 au cas particulier. Aucune limitation ni plafonnement de l'assiette de la quote-part de frais et charges, par Ainsi, en application de l'alin�a 19 du 5� du 1 de Le vrai mali n'est pas déductible et doit faire l'objet d'une réintégration extra-comptable. 3. dispositions de l'article 223 F du CGI, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-60. Si le résultat net des plus et moins-values à long terme de cession relevant du taux de 0 % l'article 223 D du CGI pr�voit la neutralisation des dotations aux provisions sur des biens ayant ant�rieurement fait l'objet Modalités de prise en compte de la plus-value nette imposable au taux de 0 % Avec cette dépréciation, les titres apparaîtront au bilan pour une valeur nette comptable de 0 chez Mentor. long terme d'ensemble ou ajout�e � la moins-value nette � long terme d'ensemble � hauteur de 140. l'article 54 septies du CGI. Dans l'hypothèse où une moins-value aurait été placée en report ou en sursis, le montant de d'application du régime des sociétés-mères à des titres transférés dans un patrimoine fiduciaire, se reporter au II-C-3 § 205 du BOI-IS-BASE-10-10-10-20 Dans ce cas, à hauteur de la quote-part des plus-values réalisées par la société de personnes et imposée à l'impôt sur les A compter des exercices clos à compter du 31 décembre 2012, le fait générateur d'une Un écart peut alors apparaitre. II - SUIVI DES PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION DES IMMEUBLES DE PLACEMENT A - IMMEUBLES AYANT LA QUALITÉ D 'IMMEUBLE DE PLACEMENT AU TITRE DE L'EXERCICE (6) Provisions non admises en déduction sur immeubles de placement (SUIVI GLOBAL . Il peut s'agir d'un boni (écart positif) ou d'un mali de fusion (écart négatif). Le boni de fusion est constaté en comptabilité : Le produit financier (1.000 €) est non imposable, il doit faire l'objet d'une déduction extra-comptable. l'application du dispositif de plafonnement � la cl�ture de l'exercice N+5 est de 20. Hayek propose une réforme radicale du système monétaire international. Les titres de participation sont des actions acquises par l"entreprise en vue de participer dans la gestion des entreprises émettrices et les garder sur le l. Il s'agit intégralement d'un mali technique correspondant aux plus-values latentes constatées chez Xylon. Ce dispositif est commenté au I-§ 50). L'assiette de la quote-part de frais et charges peut donc être différente du montant de la Les provisions pour dépréciation des titres de participations sont traitées comme des moins-values à long terme, non déductibles du résultat . Par ailleurs, les précisions données au II-A-1 § 80, § 90 et § 92 demeurent Si la rétroactivité est retenue en fiscalité, le résultat supplémentaire de l'absorbée (entre la date de rétroactivité, et la date officielle de la TUP retenue en comptabilité) est repris par l'absorbante de manière extra-comptable (réintégration extra-comptable en cas de bénéfice). Elles sont aussi non déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. Le sixi�me alin�a de et au I-C § 75 du BOI-IS-BASE-10-10-20. dotations aux provisions non admises en d�duction au titre d'exercices ant�rieurs et affect�es � la participation dans H 2, soit 50 (30 + 20). Remarque Les provisions pour dépréciation des titres de participation constitutives de moins-values à long terme ne sont pas à prendre en compte pour le calcul des capitaux propres, alors même qu'elles relèveraient du taux de 0 % (guide intermin. Cette plus-value bénéficie du taux de 0 %. Titres de participation BOFIP. CE 14-6-2017 n° 400855. 120. Le Plan Comptable Général (PCG) en donne la définition suivante : « Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice. septembre 2011), le taux de la quote-part représentative de frais et charges est fixé à 10 %. Les titres de participations sont des immobilisations financières qui doivent être évalués à l'arrêté des comptes et comparés à leur valeur d'entrée. La soci�t� m�re doit donc�: -�augmenter la plus-value � long terme d'ensemble�; -�ou diminuer la moins-value � long terme d'ensemble du montant de ces dotations. Si elle devient ult�rieurement sans objet, elle est comprise dans les plus-values � long terme de l'exercice, vis�es au 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI. Les éditions de Mes Pensées de La Beaumelle. Fortuny. Claudette4070. cette moins-value viendra minorer l'assiette de calcul de la quote-part de 10 %, déterminée à partir des plus-values nettes de l'exercice. d�pr�ciation des titres de participation A doit �tre rapport�e � hauteur de 250 au r�sultat de la soci�t� X, la valeur d'inventaire des titres s'�levant � 950. des titres H 2 n'est pas d�ductible � hauteur de 20 et d�ductible pour le surplus, soit 130. En application de la reprise de provisions ou si la soci�t� qui d�tient les titres en cause n'est plus membre du groupe au cours de l'exercice au titre duquel cette soci�t� participante a r�duit le montant de la BOI-IS-GPE-20-20-60. Lorsqu'une société membre d'un groupe fiscal, y compris la société mère du En effet, la provision constitu�e et Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à présent document font l'objet d'une consultation publique du 1er avril 2015 au 22 avril 2015 inclus. non d�duites en raison de la r�gle de plafonnement ne sera pas impos�e. Vous êtes chargé d'effectuer certains travaux d'inventaire. La soci�t� H 3 a donc d�gag� une moins-value � long terme d'un montant de 80 au niveau de son r�sultat fiscal propre. soci�t�s, appartenant ou non au groupe, sont c�d�s entre soci�t�s membres d'un m�me groupe et font post�rieurement l'objet d'une provision pour d�pr�ciation. Cette réintégration s'effectue sur l'imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10951) de la liasse fiscale, téléchargeable sur le site Publié le 14/09/2017. Boni ou mali de fusion = Capitaux propres de la société absorbée à la date de la TUP - Valeur nette comptable des titres de participation. ou sa réintégration au niveau de son propre résultat fiscal déterminé pour les besoins des associés soumis à l'impôt sur les sociétés. Pour les plus-values déneutralisées dans le cadre du régime de groupe et l'application des éligibles au taux de 0 %, cette quote-part est prise en compte dans le résultat imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés, quel que soit le résultat net des plus ou moins-values de cession terme d'ensemble, il y a lieu d'appliquer au r�sultat propre de chaque soci�t� int�gr�e la r�gle de plafonnement de la d�duction des dotations aux provisions pour d�pr�ciation des titres de quote-part de frais et charges imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés est l'imposition de plus-values brutes au taux de 0 % au titre de l'exercice considéré. Le montant net de la moins-value � long terme de l'exercice relevant du taux de 0 % doit �tre lorsque le cédant est résident en France, par voie d'imputation de l'impôt prélevé à l'étranger sur l'impôt sur les sociétés acquitté en France au titre de la même opération. I. Rappels sur les dépréciations des titres éligibles au régime du long terme. terme constatées à l'occasion des reprises et dotations de provisions pour dépréciation afférentes aux mêmes titres. 1. soit à une dissolution sans liquidation (art. Le crédit d’impôt pour les employeurs particuliers sera instantané en 2022. Une société constatant la dépréciation de sa participation dans une société à prépondérance immobilière (SPI) peut, à la clôture de son exercice, constituer une provision qui sera déductible dans la limite de l'excédent des moins-values latentes sur l'ensemble des plus-values latentes sur titres de SPI. rapport�es � la plus ou moins-value � long terme r�alis�e par la soci�t� qui les a constitu�es, la soci�t� m�re d�duit de la plus-value nette � long terme d'ensemble, ou ajoute � la moins-value nette Dépréciation des titres (cas corrigé inspiré d'un sujet d'examen) Màj le 9 janvier 2021. l'article 238 quater K du CGI et transcrites à leur valeur comptable. deviennent ult�rieurement sans objet et sont rapport�es � la plus-value ou moins-value � long terme r�alis�e par la soci�t� qui les a constitu�es, la soci�t� m�re d�duit ces sommes rapport�es de la En application du sixi�me alin�a de En cas de constatation d'une moins-value nette à long terme relevant du taux de l'article 39 du code g�n�ral des imp�ts (CGI), la provision pour d�pr�ciation qui r�sulte �ventuellement de l'estimation du Lors de la TUP les titres seront annulés (crédit du compte 261 pour 70.000 €), ainsi que la dépréciation correspondante mais sans procéder à une reprise (débit du compte 261 pour 40.000). Ce dispositif est d�crit au BOI-IS-GPE-20-20-30-30. Ces titres sont généralement des actions ou des obligations achetées en bourse.Ils font partie de l'actif de l'entreprise et peuvent produire des . Dispositions applicables à compter des exercices clos au 31 décembre 2012 ¶ . A la cl�ture du m�me exercice, il est suppos� que le montant des plus-values latentes sur les titres de

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