Le vendeur professionnel est présumé connaitre les vices affectant le bien vendu et ne peut pas se prévaloir d’une clause excluant par avance la garantie des vices cachés. La garantie des vices cachés ne peut être mise en œuvre que dans un délai de deux ans maximum après la découverte du défaut. S’il ignore votre courrier, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de la ville dans laquelle se situe votre bien. La protection contre les vices cachés, prévue par le Code civil pour protéger l’acheteur, peut être exclue par contrat, sous réserve de respecter certaines règles, qu’il convient de connaître. La garantie des vices cachés est au contraire due par tout vendeur, y compris particulier, à condition que ce dernier soit de bonne foi et ne se soit pas soustrait à son obligation par la stipulation d’une clause d’éviction de la garantie des vices cachés. Pour conclure : les situations dans lesquelles une clause exclusive de garantie des vices cachés peut être valablement opposée par un vendeur professionnel sont plutôt rares compte tenu de l’interprétation restrictive des juges français en la matière. J’ai pu rapidement constater de nombreux dysfonctionnements ... (lister les problèmes que vous avez rencontrés). Si cela vous arrive, vous avez la possibilité de vous retourner contre le vendeur et de lancer une action en garantie des vices cachés. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Retrouvez l'analyse de l'Anil sur l'actualité du logement à travers le sujet : Contrat de vente : garantie des vices cachés et mérules. Vice caché : définition . Certaines fonctionnalités ne seront pas disponibles si vous n’acceptez pas ces cookies. Néanmoins, l’acte de vente d’un bien immobilier peut contenir des clauses non obligatoires, notamment celle relative aux vices cachés. Prudence avec l’insertion de la clause de non garantie des vices cachés. Notre, CMS n'utilise aucun analytics ou suivi basé sur des cookies sur notre site Web; voir les détails, Les cookies de réseaux sociaux collectent des données sur les informations que vous partagez à partir de notre site Internet par l’intermédiaire des outils des réseaux sociaux ou des données analytiques afin de comprendre votre parcours de navigation entre les outils des réseaux sociaux ou nos campagnes sur ceux-ci ou nos propres sites Internet. Pour changer la langue en, Ce site web utilise des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible. Δdocument.getElementById( "ak_js" ).setAttribute( "value", ( new Date() ).getTime() ); © CPGP 2021 | Le blog de la Chambre des Propriétaires du Grand Paris UNPI | Concocté avec amour par COSOURCING, Accessibilité handicapée : les nouveautés, Valorisation du fonds de commerce du locataire évincé. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. La garantie légale de vices cachés peut être déclenchée jusqu'à 2 ans après avoir pris possession de l'objet. La garantie des vices cachés résulte de l’article 1643 du Code civil selon lequel le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. La garantie des vices cachés est régie par l’article 1641 du Code civil. Le point de départ de cette garantie n'est donc pas la date d'achat du bien, ou de sa livraison, ce qui permet de couvrir des défauts qui apparaissent longtemps après l'acquisition du produit. Blog immobilier Acheter Que faire si un bien immobilier acheté comporte des vices cachés ? Faire acte d'une garantie de vice caché suite à un vice antérieur à la vente, revient à l'acquéreur. Il faut donc étudier avec attention les connaissances professionnelles de l’acheteur et rédiger avec soin une telle clause afin que son insertion dans les contrats et conditions générales constitue une protection efficace pour le vendeur. L1644 Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. La garantie des vices cachés est prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Pour parfaire cette inspection, il est capital d’être accompagné par un architecte, par exemple, qui vous fera un rapport qui peut tout changer. L'étude des destins croisés de la garantie des vices cachés et de la "responsabilité contractuelle de droit commun" fournit, une illustration, dans la matière d'un contrat spécial, des désordres du droit de l'inexécution ... Ce dernier peut être indifféremment profane, s’il vend à titre occasionnel et privé, ou professionnel, s’il vend de manière habituelle, dans le cadre de son activité professionnelle, et pour en tirer profit. Notre enracinement local, notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit. Le vendeur professionnel est présumé connaitre les vices affectant le bien vendu et ne peut pas se prévaloir d’une clause excluant par avance la garantie des vices cachés. Tout sera écrit noir sur blanc dans un document officiel. Lettre des af­faires com­mer­ciales | Oc­tobre 2021, Lettre des af­faires com­mer­ciales | Juin 2021, CMS Fran­cis Le­febvre con­seil de Zehn­der Group, Fran­chise : res­ti­tu­tion des droits d’en­trée payés et re­non­cia­tion du can­di­dat à con­clure le con­trat, Nous avons identifié une langue plus appropriée de ce document. Si vous tentez de résoudre le litige à l’amiable, c’est-à-dire, en saisissant un médiateur (gratuit), le délai commencera à courir à la date de l’échec de la tentative de règlement amiable ou à la date de la remise du rapport de l’expert, si cela était nécessaire. Vices cachés et clause d’exonération. La garantie légale des vices cachés court pendant 2 ans à compter de la découverte du vice. Marché immobilier à Lille : Investir dans une ville dynamique. Nombre de votes : 3. Dans le cadre du contrat de vente, la responsabilité contractuelle pour défaut de conformité et la garantie des vices cachés sont deux actions du régime de droit commun du Code civil destinées à protéger l'acheteur de manière ... À qui appartient la responsabilité du vice caché ? La définition légale stipule qu’en cas de connaissance de ces défauts, l’acheteur n’aurait pas effectué cet achat ou l’aurait fait à un prix bien inférieur. La garantie des vices cachés permet à un acquéreur de se retourner contre le vendeur après la transaction. La spécialisation grandissante de la théorie générale des contrats (F. Collart-Dutilleul et P. Delebecque, Droit des contrats spéciaux, 11e éd., Dalloz, coll. A contrario, lorsque le vendeur est un professionnel de l’immobilier ou de la construction, il ne peut intégrer cette clause au contrat. Autrement dit, le vendeur doit supporter les conséquences de la découverte par l’acheteur d’un vice caché. Vous pouvez modifier ces paramètres à tout moment en cliquant sur le bouton "Mettre à jour les préférences en matière de cookies" dans notre notice sur les cookies. La garantie des vices cachés ne doit pas être confondue avec la garantie légale de conformité. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Les cookies de réseaux sociaux collectent des données sur les informations que vous partagez à partir de notre site Internet par l’intermédiaire des outils des réseaux sociaux ou des données analytiques afin de comprendre votre parcours de navigation entre les outils des réseaux sociaux ou nos campagnes sur ceux-ci ou nos propres sites Internet. Concrètement, si vous avez pris connaissance du défaut caché il y a trois ans, vous ne pouvez plus « faire jouer » la garantie. Deux cas sont à prendre en considération : celui du vendeur non professionnel et celui du vendeur professionnel. Ensuite, le vendeur doit légitimement ignorer l’existence du vice affectant le bien objet de la vente. Il s’agit là d’une pratique notariale relativement courante La garantie contre les vices cachés dans les marchés publics – CCAG 2021. Il peut s’agir d’un matériel défectueux ou bien de problèmes juridiques. 1641 CC)). L’utilisation de la garantie des vices cachés est possible lorsque les conditions suivantes sont respectées : Lorsque toutes les conditions sont réunies, vous avez deux ans pour procéder à un recours en justice, à compter de la découverte du vice. A titre d’exemple, et sous réserve que cette clause soit valable, le vendeur peut : En tout état de cause, une telle clause devra être acceptée par l’acheteur pour lui être opposable. La garantie de conformité ne peut être invoquée que contre le vendeur professionnel, elle a cependant un champ d’application plus large que la garantie des vices cachés et peut être mise en œuvre plus facilement puisque vous n’avez pas à démontrer l’existence du vice au moment de la vente si le vice survient dans les 6 mois pour un bien d’occasion et dans les 24 mois pour … Advertisement cookies are used to provide visitors with relevant ads and marketing campaigns. Nous vous conseillons d’effectuer vos actions le plus rapidement possible. L'Anil vous fournit en ligne toutes les informations liées au logement dont vous avez besoin. L’article 1641 du Code civil met cette garantie à la charge du vendeur et précise que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus". Bref, aux yeux de la loi, ne pas procéder à une inspection pré-achat revient pratiquement à accepter la propriété telle qu’elle est. Pour pouvoir invoquer les vices cachés, vous devez apporter la preuve de l'existence d'un défaut au moment de la vente. Sans informations ni photos, il sera difficile de trancher s’il s’agit bel et bien d’un vice caché. Ainsi, peut lui-même ignorer ce vice. Or pour engager la garantie du demandeur au pourvoi, la cour d’appel, après avoir rappelé que le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés et le sous-acquéreur, recevable à engager son action contre le vendeur originaire, s’était contentée d’énoncer que le désordre survenu était en lien direct et certain avec un défaut de conception ou de montage imputable au … Immokap 2021 © Mentions légales Logiciel immobilier. A titre d’exemple, et sous réserve que cette clause soit valable, le vendeur peut : En tout état de cause, une telle clause devra être acceptée par l’acheteur pour lui être opposable. Le vendeur doit garantir l'acquéreur contre tous les défauts cachés au jour de la vente qui rendent le bien acheté impropre à son usage ou qui en diminuent tellement l'usage … Dans cet article, nous verrons dans quel cadre il est possible d’appliquer la garantie des vices cachés. Notre étude concerne les similitudes et les différences de l'obligation de délivrance et de la garantie en droit civil français et coréen. La résolution de la vente des animaux domestiques par action en garantie des vices cachés est fondée sur les articles 1641 et suivants du Code civil. Souhaitez-vous obtenir de plus amples informations ? Vices cachés A l’issue des 2 ans de garantie légale, l’ancien régime des vices cachés s’applique à nouveau (art. Ce serait méconnaître la subtilité des règles de droit dont les nuances ont été pensées pour coller au mieux à la réalité. Toutefois, si le rapport de votre architecte ne contient aucune information sur la partie touchée de votre maison, il y aura une zone grise. Pourtant, ce régime est plus complexe qu’il n’y paraît. Partager cet article sur les réseaux sociaux. Obtenir un crédit immobilier au RSA : Est-ce possible ? Même si le problème est mineur, procéder avec diligence est le meilleur moyen d’entretenir sa maison, empêcher l’apparition de problèmes plus graves et éviter les vices cachés. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Les Conditions de Validité Des Clauses Exclusives de Garantie Des Vices Cachés La garantie des vices lors d'une vente en état de futur achèvement (VEFA) Dernière mise à jour : 10 sept. 2020. N’hésitez pas à laisser un commentaire ci-dessous ! C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2019. Cette catégorie comprend uniquement les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les fonctionnalités de sécurité du site Web. Nos équipes transnationales comprennent les spécificités liées à votre métier et le secteur d’activités dans lequel vous opérez. Après la vente, si l’acheteur se rend compte d’un problème, il peut agir contre le vendeur : c’est l’action en garantie des vices cachés. Avez-vous apprécié cet article ? 2- Cas d’un vendeur professionnel  et d’un acheteur professionnel. Le problème était-il présent au moment de la vente ou résulte-t-il d’une mauvaise utilisation de votre part ? Performance cookies are used to understand and analyze the key performance indexes of the website which helps in delivering a better user experience for the visitors. Contactez le vendeur. Mise en œuvre des garanties : Les actions en garantie légale de conformité et en garantie des vices cachés … 2° La Convention de Vienne prévoit notamment que : 1. le défaut ne doit pas être con… En revanche, la clause excluant la garantie des vices cachés redevient efficace lorsque la vente est conclue entre professionnels de même spécialité (Cass, 3e civ., 30 juin 2016, n° 14-28.839). Comment rompre un contrat d’exclusivité avec une agence immobilière ? Il peut s’agir d’un médiateur, qui peut être lié au vendeur, ou d’un conciliateur de justice, qui est indépendant. Le législateur protège les acquéreurs de biens immobiliers dont la construction n’est pas achevée. Le tribunal compétent dépend du montant du litige et la juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Le vice est antérieur à la vente, Il rend le logement inutilisable. Vous voulez être dédommagé par l’ancien propriétaire et c’est normal. exclure sa responsabilité pour tous les vices du bien vendu ou seulement pour certains vices ; limiter sa responsabilité aux vices connus au jour de la vente ; aménager les conditions de sa responsabilité en prévoyant un simple remplacement en cas de vice du produit et non un remboursement ; encadrer et limiter le délai durant lequel l’acheteur pourra agir contre lui. Cependant, il y a des conditions à respecter afin de pouvoir engager une action en garantie des vices cachés. Cette garantie légale des vices cachés trouve son fondement à l’article 1641 du code civil qui énonce « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Enfin, il faut prouver que le vice était bien présent avant votre arrivée et que vous n’en êtes pas responsables. Cette définition, qui n’a pas été affectée par la récente réforme du droit des contrats, exige que trois conditions soient remplies pour qu’un acheteur puisse revendiquer le bénéfice de la garantie des vices cachés : le vice doit être : En cela, la garantie des vices cachés est distincte de l’obligation de délivrance conforme qui sanctionne la non-conformité de la chose vendue aux spécifications convenues par les parties. Le vendeur doit garantir le type, la quantité, le conditionnement et d’autres éléments prévus au contrat (quand ce n’est pas prévu au contrat, cela doit être conforme aux usages) ; la chose doit être exempte de tout défaut dont l’acheteur ne serait pas au courant. À savoir : Tous les compromis comportent une clause indiquant l’ exonération ou non de la garantie des vices cachés. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. These cookies track visitors across websites and collect information to provide customized ads. Le meilleur moyen est d’inspecter en détail le bien que vous envisagez d’acheter. Il sera donc en mesure de vous guider et d’aborder les points pertinents avec le vendeur. Le vice caché est un défaut rendant la chose impropre à l’usage, il a un caractère pathologique dans la chose — qui reste celle prévue au contrat mais est en mauvais état. I) Les conditions de mise en oeuvre de la garantie légale des vices cachés. Sous quelles conditions peut-on utiliser la garantie des vices cachés ? La même solution s’impose si le vendeur professionnel vend à un acheteur professionnel dont l’activité appartient à un autre domaine que celui du vendeur. La garantie des vices cachés en France protège l’acheteur contre les vices cachés qui dégradent totalement ou de façon si importante les qualités de la chose vendue qu’il n’aurait pas contracté. Le vendeur n’est alors pas tenu de garantir l’absence de vice cachés pouvant affecter le bien immobilier mis en vente. 07/02/2020. L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En conséquence, le problème dont la cause est apparue après la conclusion de la vente ne saurait être considéré comme un vice caché … L’action en garantie des vices cachés concerne les ventes de choses mobilières ou immobilières, neuves ou d’occasion. Garantie vice caché d’une voiture : ce qu’il faut savoir . LES VICES CACHES : DEFINITION ET SANCTIONS. Les cookies de personnalisation collectent des informations concernant vos habitudes d’utilisation du site Internet et vous offrent une expérience de navigation personnalisée sur la base de vos visites précédentes, de votre emplacement ou des paramètres de votre navigateur. En fait, en tant que propriétaire, l’idéal est d’effectuer soi-même des inspections visuelles au moins deux fois par an. La clause de non garantie des vices cachés. La garantie des vices cachés ne saurait jouer, quelles que soient les qualités des parties, dès lors que l’acheteur a été informé du vice ou de son éventualité. L'article 1641 du Code Civil (garantie des vices cachés) définit le vice caché comme un défaut qui rend impossible l'utilisation de l'objet dans des conditions normales, ou en diminue les qualités au point que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou à moindre prix. Cependant, elle n’est possible que lorsque le vendeur n’est pas professionnel. Que faire si un bien immobilier acheté comporte des vices cachés ? Augmentation du loyer lors du changement de locataire. Pour s’éviter de tels problèmes et prévenir les vices cachés, il n’y a pas de secret. Cette question, loin d’être théorique, est fortement discutée en doctrine et non véritablement tranchée par la jurisprudence. Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine. La garantie du vendeur. Cette garantie est due par tout vendeur au profit de tout acquéreur qu'il soit professionnel ou consommateur. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. J’ai acheté dans votre magasin ... (précisez le bien acquis), dont je vous joins la facture. Comme pour toute vente, l’acquéreur d’un bien immobilier est protégé contre la découverte, postérieure à l’achat, d’éventuels défauts. 3- La portée des clauses exclusives de garantie des vices cachés. Le contentieux de l’urbanisme... Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. La garantie contre les vices cachés peut-elle être invoquée à l’encontre d’un logiciel, immatériel par définition ? Nous avons besoin de votre consentement (que vous pouvez retirer à tout moment) pour stocker votre emplacement CMS préféré, analyser les références de LinkedIn et intégrer le contenu de tiers. Analytical cookies are used to understand how visitors interact with the website. Le législateur protège les acquéreurs de biens immobiliers dont la construction n’est pas achevée. J’ai acheté dans votre magasin ... (précisez le bien acquis), dont je vous joins la facture. La garantie des vices cachés peut être invoquée par n’importe quel acheteur de l’immeuble, même contre un vendeur antérieur. En cas de litige persistant, vous pouvez demander à un tiers d’intervenir. L’enjeu et les conséquences sont importantes puisque, dans cette hypothèse, les demandes fondées sur la garantie des vices cachés étaient prescrites, à la différence des demandes fondées sur la garantie contractuelle de droit commun. Les zones grises sont toujours à éviter, particulièrement si vous êtes plus tard confronté à un vice caché. La garantie des vices cachés ne peut être invoquée qu’à l’encontre d’un vendeur. Les cookies techniques sont nécessaires pour que le site Internet fonctionne parfaitement, respecte la loi et soit sûr. A travers une analyse extrêmement complète, Thomas Canfin parvient à éclairer le droit de la vente. En fonction de la gravité du préjudice subi, vous disposez de 2 moyens pour déclencher la garantie : Vous rendre chez le vendeur, muni des preuves d'existence de vices … C’est alors le vendeur qui doit prouver sa bonne foi, sinon la clause d’exclusion de garantie des vices cachés ne s’applique pas. V/ L’option admise entre l’action en garantie des vices cachés et l’action en responsabilité délictuelle fondée sur la réticence dolosive. Il est possible que ce dernier l’ignore ou ne s’en soit jamais rendu compte. ), la loi donne aux personnes publiques (État,... Pour que les recours contre les autorisations d’urbanisme soient recevables, les principales conditions à réunir concernent les délais de recours et l’intérêt à agir. C'est ce qu'il ressort de l'arrêt du Conseil d'État du 24 novembre 2008, Centre hospitalier de la région d’Annecy. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal d’instance (TI) qui est compétent. Si la procédure de vice caché de maison aboutit, vous aurez le choix entre deux solutions : Conserver le bien et exiger un rabais sur le prix de vente. Guide Loi Pinel pour défiscaliser : ce qu'il faut savoir, Acheter un logement neuf pour faire des économies d'énergies. En cédant la chose, le vendeur se porte garant de ce qu'elle présente les qualités qui … Elles n’ont pas permis de résoudre les problèmes rencontrés. Quels sont les dédommagements possibles ? Dissertation de 5 pages en droit des affaires publié le 21 novembre 2009: Garantie des vices cachés du Code civil et garantie de conformité du code de la consommation. Cette notion fait figure d'exception parmi les mesures de protection de l'acheteur, car le vendeur est légalement tenu d'offrir une garantie contre les vices cachés… La garantie légale des vices cachés protège l’acheteur de tout bien contre un défaut ou une malfaçon qui rend la voiture inutilisable, ou utilisable dans des conditions insatisfaisantes. Dans le cadre d’une vente immobilière, une clause de non garantie des vices cachés est très souvent ajoutée par le … Un vice caché signifie qu’il y a un défaut qui rend le bien acheté impropre à l’usage auquel on le destine. C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2019. Les cookies de session ne sont valides que le temps de votre visite et sont supprimés de votre appareil lorsque vous fermez votre navigateur Internet. L'obligation de garantie incorporée dans les contrats de cession ou de licence doit procurer au créancier la parfaite maîtrise matérielle, à travers la garantie des vices cachés et l'entière maîtrise juridique, à travers celle d ... En droit français, l’acquéreur insatisfait bénéficie de plusieurs recours contre le vendeur : la garantie des vices cachés et la conformité de la livraison. Procédure de mise en œuvre de la garantie des vices cachés. Pas encore noté, soyez le premier à donner votre avis. A défaut, il risque bien de ne s’agir que d’une simple clause de style. La portée d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés dépendra essentiellement de sa rédaction. Cette garantie semble donc particulièrement protectrice des intérêts de l’acheteur. Il devra, en cas de vices cachés avérés, vous verser des dommages et intérêts. Ce site web utilise des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible. Que pouvez-vous obtenir ? Functional cookies help to perform certain functionalities like sharing the content of the website on social media platforms, collect feedbacks, and other third-party features. Pour décider si deux professionnels sont ou non de la même spécialité, il convient de déterminer si l’activité exercée par l’acheteur lui procure des connaissances professionnelles comparables à celles du vendeur. Ce document a été mis à jour le 21/11/2009 L'Anil vous fournit en ligne toutes les informations liées au logement dont vous avez besoin. La bonne foi du vendeur n’a aucune influence sur la mise en oeuvre de la garantie. Cette condition d’identité de spécialité est souverainement appréciée par les juges du fond, lesquels l’interprètent de manière très restrictive et casuistique. Enfin, vous devez prouver l’existence du défaut. Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal de grande instance (TGI). Le vendeur originaire d'une chose ne peut être condamné en garantie des vices cachés que s’il est démontré que le défaut allégué rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l’avait connu. Cette garantie semble donc particulièrement protectrice des intérêts de l’acheteur. En effet, sachez que  les problèmes qui auraient pu être décelés, mais qui ne l’ont pas été à cause d’une imprudence, ne sont donc pas couverts par la garantie légale contre les vices cachés. Il faut ici distinguer la situation du vendeur non-professionnel et de celle du vendeur professionnel : La même solution s’impose lorsque le vendeur professionnel vend à un acheteur professionnel dont l’activité appartient à un autre domaine que celui du vendeur. Puis, nous évoquerons les démarches à effectuer ainsi que les dédommagements possibles. Achat d'un bien immobilier déjà loué : à quoi faut-il faire attention ? Le problème doit donc être important et avoir de réelles conséquences. Tout acquéreur qui découvre un problème après la vente d’un bien dispose d’une action contre son vendeur : il s’agit de l’action en garantie des vices cachés. La clause limitative de la garantie des vices cachés conclue entre le fabricant et son vendeur intermédiaire, tous deux professionnels de la même spécialité, joue pleinement à l’égard de l’acquéreur final.

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