Trouvé à l'intérieur – Page 200Il faut admettre cependant une restriction : rechercher les propositions de loi qụi ont été Art . 15 . ... PROPOSITION DE LOI la procédure nécessaire pour que lesdites afd'enregistrement et de greffe , qui lui sont dus , faires puissent ... Sa publication au Journal officiel est accompagnée de celle du rapport de présentation du projet d'ordonnance. Après avoir été prise en considération, la proposition de loi est transmise à la commission parlementaire compétente. les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! dénommé « Soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution ». Ce sont des amendements. L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux Parlementaires (députés comme sénateurs). 1 ere étape : l'initiative. Cette proposition de loi vise à limiter les obstacles à l’aboutissement des demandes en révision au moyen de plusieurs mesures : Proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien, n° 2781 , déposé (e) le mardi 24 mars 2020. et renvoyé (e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Les procédures d'examen se distinguent selon l'objet du projet ou de proposition de loi, et non selon l'identité de leur auteur. Il ne faut pas confondre proposition de loi et projet de loi. En France, un projet de loi émane du gouvernement alors qu'une proposition de loi est le fruit d'un parlementaire, sénateur ou député. Les projets représentent la majorité des initiatives législatives. Sa transmission au Conseil constitutionnel par le président de l’assemblée dépositaire a pour effet d’interrompre la procédure parlementaire de son adoption3. Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. Le rapport est ensuite adopté par la commission. Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi. La rubrique Panorama des lois permet de "suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs" : une sélection de projets et propositions de lois, ainsi que d'ordonnances "susceptibles de faire l'objet d'une politique publique ou de modifier une politique en cours" y fait l'objet d'un suivi "dans les différentes étapes du processus législatif", de l'élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi. Dès l’origine du projet, des personnalités s'engagent pour que cette privatisation fasse l'objet d'un débat national[1]. Mercredi 22 septembre 2021, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger la rémunération des agriculteurs. La séance plénière est alors consacrée aux explications de vote et au vote. By La Rédaction. La commission a nommé Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l'Assemblée nationale. Consulter l’avancement de la procédure sur le site du Sénat. Aux termes de l'article 39 de la Constitution française de 1958, « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». – Les différentes étapes de la procédure . Compte rendu analytique de la séance du 2 novembre 2021: discussion générale commune avec la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, discussion de l'article unique : article unique, après l'article unique, vote sur l'ensemble. Pour être adoptés, ces textes suivent la même procédure : la navette parlementaire. Réunion du mercredi 18 novembre 2020 à 9h30 Ce document a été mis à jour le 01/01/2001 Toutefois, au 6 mai 2021, aucune inscription n'a été faite à l'agenda pour débattre de ce texte d'une grande importance, attendu par une majorité de Français comme en attestent plusieurs enquêtes d'instituts de sondages. En cas de désaccord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire (CMP). Dernière modification: 22 March 2021. Des amendements peuvent aussi être votés. Examen en séance plénière. PROPOSITION DE LOI. L’initiative de la loi est une compétence partagée, qui appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Mise en ligne : mardi 24 mars 2020 à 18h50. Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi. En vue de leur adoption, l'ensemble de ces textes suivent la même procédure : celle de la navette parlementaire. Une proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive a été déposée à l’Assemblée nationale. Quant à la procédure, conformément aux articles 124, 130, 137 et 140 de la Constitution, toute proposition de Loi organique ou la proposition de sa modification doit suivre la procédure ci-après : Un plan de sauvegarde en une année au lieu de cinq. Il a donc déposé le 5 juillet 2012 une proposition de loi afin d'apporter "quelques aménagements destinés à rationaliser ces procédures, à prévenir les contentieux et à faciliter le développement d'installations de dimensions modestes, adaptées à la topographie et aux paysages de nombreuses régions rurales, en métropole et outre-mer". En revanche, une proposition de loi doit être déposée obligatoirement sur le Bureau de l’assemblée du parlementaire qui en est auteur. Prise en considération Les propositions de loi doivent d’abord faire l’objet d’une prise en considération, c’est-à -dire que l’on décide si l’on examinera la proposition. En effet, une proposition de loi lauréate peut être reprise par la/le député(e) de la circonscription concernée, qui la dépose en son nom personnel sur le Bureau de l’Assemblée nationale.. Ce texte fait alors l’objet d’une procédure d’examen comme toute autre proposition de loi. 1er de la proposition de loi modifie les dispositions du code de procédure pénale relatives à la prescription de l’action publique. L'adoption d'une ordonnance est donc conditionnée par le vote d'une loi d'habilitation. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. – Le dépôt de la proposition de loi référendaire . Qu'est-ce que la procédure législative ? L'initiative de la loi est, en France, une compétence partagée qui appartient, à la fois, au gouvernement (qui présente des projets de loi) et au Parlement (qui présente des propositions de loi). Pour être adoptés, ces textes suivent la même procédure : la navette parlementaire. 06/10/2021 Contre Amazon, une proposition de loi interdit la livraison gratuite des livres. Texte n° 307 proposé par le député Philippe Latombe. Que se passe-t-il en cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat ou avec le Gouvernement ? Procédure d'élaboration des lois ordinaires. Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer indifféremment, sauf dans des cas spécifiques prévus par la Constitution, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Le 6 octobre 2021, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Les domaines couverts par les propositions de loi sont les mêmes que pour les projets de loi. par Julien Mucchielli le 21 juillet 2017. Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. 7 juillet 2018. Pendant cette phase de va-et-vient, dite de navette parlementaire, entre Assemblée nationale et Sénat, seuls les articles modifiés sont étudiés. Par Lavieeco Le 4 Juin, 2004. Un texte adopté en termes identiques par les deux assemblées est définitif : il constitue le texte de la loi. Dernière modification : PROPOSITION DE LOI PORTANT DÉTERMINATION DE LA CARTE ÉLECTORALE ET FIXATION DES CENTRES DE VOTE AU BÉNIN: Les députés examinent le texte en procédure d’urgence le 11 juin prochain. Les ordonnances constituent un autre moyen de légiférer. Le projet de loi (abrégé PJL) désigne, notamment dans la procédure parlementaire française, un texte déposé au nom du Gouvernement par le chef du gouvernement.Le texte est déposé devant l'une ou l'autre des Assemblées pour être proposé au vote des parlementaires. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 7 mai 2021. Les lois constitutionnelles portent révision de la Constitution selon la procédure déterminée à l’ article 89 de la Constitution. B. Partager sur Linkedin (nouvelle fenêtre), Présidentielle 2022 : règles de parrainage des candidats, révision constitutionnelle de juillet 2008. 1. La proposition de loi aura aussi une conséquence directe pour les sinistrés : la prise en charge de leurs frais de relogement d’urgence. Si, au niveau de la présentation formelle, projets et propositions se ressemblent, ils se distinguent en termes de procédure d’élaboration et de mise en Å“uvre. Proposition des lois Minaku et Sakata : Informé de la lettre de Célestin Tunda, le Conseil des Ministres laisse la procédure en cours se poursuivre au parlement. N° 4229 – Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs. Article L1237-11 du Code du travail. Par exemple, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sont déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale. Pour être adoptés, ces textes suivent la même procédure : la navette parlementaire. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture. Le projet ou la proposition de loi, après inscription à l’ordre du … Le texte avait été déposé le 21 décembre 2020 par la sénatrice Laure Darcos. Ainsi, lors de leur dépôt, ils doivent être accompagnés d’une étude d’impact. La commission des Lois a rejeté une proposition de loi PS visant à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers en cours de formation. Julien Aubert, Vincent Descoeur, Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, MM. Proposition de loi. Le rapporteur. Le rapport Gauvain Marleix tirait un bilan en demi-teinte de l’AFA. Pour une proposition de loi, si elle est présentée par des députés, elle st déposée à l’Assemblée nationale, si elle est présentée par des sénateurs, elle est déposée au Sénat. La proposition de loi se distingue du projet de loi qui, lui, est une initiative du gouvernement. Après ce premier vote, il est soumis à la seconde assemblée (passage en commission, puis vote). Que proposait cette loi ? Il est ensuite voté par la première assemblée saisie. N° 3948 – Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention , rapporteur. Congolité Noël Tshiani. SUR LE MÊME SUJET Présidence de la CENI: Koffi Olomide s’estime convenable Tanganyika : Près de 300 maisons écroulées à Kiambi dans le territoire de Manono à la suite des averses Kongo-Central: La progression de l’érosion causée par des vagues de l’Océan inquiète Par Gédéon ATIBU Depuis quelques jours en RDC, la proposition de loi […] Une proposition de loi est traitée dans le Panorama des lois quand elle a été votée, en première lecture, par une assemblée. – Le dépôt de la proposition de loi référendaire . La proposition de loi En cas d’échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées, et le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, qui tire un surcroît de légitimité de son élection au suffrage universel direct. La procédure est prévue par les articles 39 à 49, qui prévoient que les lois ordinaires sont élaborées par le Parlement, et que le gouvernement maîtrise la procédure. Ce texte fait écho aux procédures d’expulsion pesant sur de jeunes migrants au parcours exemplaire, comme ce fut le cas de Laye Fodé Traoréiné, apprenti dans une boulangerie à Besançon. dénommé « Soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution ». Le placement par le gouvernement en procédure d’urgence devrait permettre une adoption finale courant novembre. Intervention sur la proposition de loi visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée. Proposition de loi visant à mettre l’administration au service des usagers. Trouvé à l'intérieurProposition de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire, Amendements, Doc. parl., Sén., sess. ord. 2010-2011, no 5-405/4, amendement no 10, p. 22. 59. Proposition de loi réformant la procédure de liquidation-partage ... Il devrait aussi sécuriser les procédures d’indemnisation. Le texte modifié doit alors repartir vers la première assemblée pour être à nouveau examiné. Il faut le rappeler, cette proposition de loi vise à verrouiller l’accès à des postes de souveraineté nationale aux seuls congolais nés de père et de mère congolais. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Trouvé à l'intérieur – Page 72Le député qui veut faire une proposition de loi la signe et la dépose sur le bureau de la Chambre. ... La proposition de loi est présentée et discutée en séance publique quant à la poursuite de la procédure législative. Adoption définitive en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission. Prochaine étape, le Sénat. Définition de procédure accélérée ... pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion." Le projet, ou la proposition de loi, est réputé adopté lorsqu'il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. 1. Proposition de loi passée. Le 24 novembre, l’Assemblée nationale a voté la proposition de loi dite de « sécurité globale », soutenue par les députés de la majorité. L'ordonnance doit être ratifiée par une loi de ratification dans le délai fixé par la loi d'habilitation, faute de quoi elle devient caduque. La proposition de loi du sénateur socialiste, Jean-Pierre Sueur visant vise à prévoir formellement dans la Constitution que « la valeur législative » d’une ordonnance ne peut être acquise que par sa ratification par le Parlement, a été adoptée en première lecture par 322 voix, ce jeudi. Découvrez les anciennes propositions de loi lauréates et celles devenues lois de la République. Proposition de loi N° 287 visant à modifier la procédure applicable au salarié protégé titulaire d'un contrat de travail saisonnier à durée déterminée Le texte est d’abord examiné par la commission permanente parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi. En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits, ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |, Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00, ( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... ), Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Réunion du mercredi 18 novembre 2020 à 9h30, Réunion du mercredi 25 novembre 2020 à 9h35, Réunion du jeudi 3 décembre 2020 à 8h50, Troisième séance publique du jeudi 3 décembre 2020, Deuxième séance publique du jeudi 7 octobre 2021, Visiter le compte Instagram de l'Assemblée, Visiter le compte LinkedIn de l'Assemblée, Proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien, Rapport sur la proposition de loi de MM. M. Julien Aubert L'initiative des lois appartient au Gouvernement ou aux parlementaires, députés et sénateurs. L'initiative de la loi est, en France, une compétence partagée qui appartient, à la fois, au gouvernement (qui présente des projets de loi) et au Parlement (qui présente des propositions de loi). Juin 03, 2013 La Une, Politique & Actualités 0 * La proposition de loi référendaire peut être indifféremment déposée sur le bureau de l’un ou l’autre des deux assemblées et signée aussi bien par des députés que par des sénateurs. Une fois adopté, le texte est transmis à la seconde assemblée. Les principaux cas d'irrecevabilité sont définis par les articles 40 … Selon le cas, les députés ou les sénateurs votent d’abord pour chaque article et amendement, avant de voter sur l’ensemble du texte. Il sera alors à nouveau présenté devant chaque chambre. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel, et des décrets d’application permettent sa mise en œuvre. L’objectif du texte est de faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et de renforcer la transparence des procédures. Il existe deux catégories d’initiatives législatives. Proposition de loi de M. Jean-Charles ALLAVENA, MME Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Les propositions de lois se voient appliquer des règles de recevabilité fixées par la Constitution. Pour être adoptés et devenir une loi, les projets et propositions de loi suivent les différentes étapes de la procédure législative qui doivent conduire à l'adoption du texte dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. Au Sénat, certains textes peuvent être examinés selon la procédure de législation en commission. Mais si elle introduit des amendements, le texte doit repartir vers la première assemblée pour être examiné dans sa nouvelle version. En effet, … On parle de "navette", pour désigner ces allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à ce que les deux chambres se mettent d’accord sur un même texte. L’article 40 de la Constitution dispose, en ce qui concerne les parlementaires : "Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.". Le vote de la première assemblée. Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2017 . Les ordonnances constituent un autre moyen de légiférer. Les procédures particulières d’adoption La procédure d’examensimplifiée Le « vote bloqué » L’engagement de responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte 5. Certaines propositions de loi introduites par le Vlaams Belang demandant par exemple la fin de la Belgique font également l'objet d'un rejet à ce stade de la procédure. Si la seconde assemblée vote le texte sans modification, le texte est définitivement adopté. Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 mars 2021. Procédure d'élaboration des lois ordinaires. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philip... n° 206 - Proposition de loi relative à la nullité des actes de procédure pour vice de forme La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel. La CMP est composée de sept députés et de sept sénateurs qui doivent proposer un texte commun voté ensuite par chaque assemblée. Mme la présidente. La proposition de loi suggère Le gouvernement peut alors donner le dernier mot à l'Assemblée nationale. La commission désigne un rapporteur qui étudie le texte et qui rédige un rapport. Tout le programme de droit constitutionnel de L1 abordé par le biais de 11 séquences consacrées au grandes notions de la matière (état, histoire constitutionnelle, régimes étrangers, Ve République...). Il s'agit d'insérer dans le code civil les articles 2062 et 2067 et l'article 2238 s'en voit modifié pour y ajouter que la prescription est également suspendue comme pour la médiation en pareil cas. » Les projets de loi sont des projets de textes législatifs d'initiative gouvernementale déposés au Parlement. Proposition de loi Procédure de divorce pour cause objective Textes en vigueur ___ Texte de la proposition de loi ___ Propositions de la Commi ssion ___ Code civil Article 1er Art.229 — Le divorce peut être prononcé en cas : - soit de consentement mutuel ; - soit de rupture de la vie com - mune ; - soit de faute. * La proposition de loi référendaire peut être indifféremment déposée sur le bureau de l’un ou l’autre des deux assemblées et signée aussi bien par des députés que par des sénateurs. Ainsi, de même que les amendements, les propositions de loi ne doivent pas avoir pour conséquence une diminution des ressources publiques ou la création ou l’aggravation d’une charge publique (article 40 de la Constitution). Elle n'est possible que pour les contrats à durée indéterminée (CDI). Cette proposition de loi, présentée par Mesdames et Messieurs les députés Yaël BRAUN-PIVET, Raphaël GAUVAIN, Gilles LE GENDRE, ... elle l’est moins dans le code pénal et le code de procédure pénale. Texte adopté n° 584 – Proposition de loi, adoptée, par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France. Une procédure de sauvegarde taillée sur la crise actuelle (proposition de loi) Le RNI veut ouvrir la sauvegarde judiciaire aux entreprises en cessation de paiement à cause de la pandémie covid-19. La proposition de loi vise à redonner de l'effectivité et de la lisibilité au principe d'ordre législatif selon lequel le silence gardé pendant deux … Pour les sénateurs, ce droit est limité aux matières L’AN I’enverra au gouvernement pour avis avant de programmer débats conformément à la procédure », a-t-il écrit. Projet et proposition de loi, quelle est la différence ? Dossiers législatifs > Propositions de lois > Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste - Les lois constitutionnelles. Un projet de loi est déposé indifféremment  à l’Assemblée nationale ou au Sénat sauf dans certains cas spécifiques définis par la Constitution (les textes qui intéressent les collectivités territoriales doivent être déposés au Sénat, par exemple). B. Acturdc.com . Après la proposition de loi adoptée par le sénat déjà évoquée ici, celle-ci a été votée ce jour en première lecture par l'assemblée nationale. La première phase de cette procédure législative est le dépôt. 2017 – Principe de garde alternée des enfants. Aller au chapitre Institutions de la République, Direction de l'information légale et administrative. Qu'est-ce qu'une procédure législative ? Seul le groupe RDPI (LREM) s’y est opposé. Trouvé à l'intérieur – Page 2202003, M. Jean-Jacques Viseur déposait une proposition de loi « afin d'améliorer la transparence des procédures de liquidation à l'égard des tiers » 22. Deux ans plus tard, une seconde proposition de loi « en vue d'améliorer la procédure ... Le document fait l’objet d’une procédure accélérée, il s’en tiendra donc à une seule navette entre les deux Chambres avant de pouvoir entrer en vigueur. et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Il est d’abord examiné par la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi. En vue de leur adoption, l'ensemble de ces textes suivent la même procédure : celle de la navette parlementaire. Cette procédure est enclenchée après deux lectures du texte par chaque assemblée sauf si le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. L’initiative d’une révision constitutionnelle appartient au Président de la République, sur proposition du … L’échec de la procédure de conciliation : le dernier mot donné à l’Assemblée nationale 4. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les projets de loi doivent répondre à certaines conditions de présentation, définies par la loi organique du 15 avril 2009. 1 ere étape : l'initiative. La Constitution du 6 novembre 2015 consacre l'avènement d'une nouvelle ère institutionnelle marquée par le renforcement des pouvoirs du Parlement. Cette Proposition de loi, enregistrée au Sénat sous le n°326, doit faire l'objet d'une étude rapide dans le cadre de la procédure accélérée engagée. Emmanuel Maquet, Didier Quentin et plusieurs de leurs collègues visant à raisonner le développement de l'éolien (2781), Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à raisonner le développement de l'éolien le 7 octobre 2021, En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. En cas d'échec; une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées. Son président verrait son mandat ramené à quatre ans et l’agence perdrait son droit de communication. Share Facebook Twitter Google+ WhatsApp Courriel. Si, au niveau de la présentation formelle, projets et propositions se ressemblent, ils se distinguent en termes de procédure d’élaboration et de mise en Å“uvre. Il existe deux catégories d’initiatives législatives. Lorsque le texte est d’origine gouvernementale, il est qualifié de «projet» de loi. La proposition de loi suggère de revoir l’architecture : l’AFA serait recentrée sur la définition et la mise en œuvre de la politique de lutte contre la corruption et l’appui aux acteurs publics et privés. Une fois l'habilitation votée, le projet d'ordonnance est inscrit à l'ordre du jour du Conseil des ministres, au plus tard l'avant-dernier mercredi précédant l'expiration du délai fixé par la loi d'habilitation. En effet, une proposition de loi lauréate peut être reprise par la/le député(e) de la circonscription concernée, qui la dépose en son nom personnel sur le Bureau de l’Assemblée nationale.. Ce texte fait alors l’objet d’une procédure d’examen comme toute autre proposition de loi. tendant à compléter la loi n° 75-625 du 11 juillet 1975, instituant la lutte contre la discrimination fondée pour le sexe, en l'étendant à la discrimination fondée sur l'homosexualité masculine et féminine et à la transsexualité. La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les lie. À l'inverse, les projets de loi intéressant les collectivités territoriales sont déposés en premier lieu sur le bureau du Sénat. La révision constitutionnelle de juillet 2008 a institué un partage de l’ordre du jour, qui est fixé par chaque assemblée, ce qui conditionne l’examen des textes. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 8 juin 2021. La proposition de loi s’insère en conséquence parmi un ensemble de dispositions dans lequel la frontière entre peine et sûreté n’est pas toujours nette. Le texte de loi est promulgué par le président de la République dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Parlement.

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